APRÈS ART. 7	N°AS45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS45
présenté par
Mme Lavalette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Avant le 30 septembre 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évaluationde l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loin° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au serviced’une société de confiance. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 53 de la loi dite « Essoc» prévoit que le Gouvernement remette au Parlement, au plus tardsix mois avant l’échéance de l’expérimentation, un rapportd’évaluation des dispositifs à partir des contributions desétablissements et services expérimentateurs, ainsi que desautorités compétentes pour les autoriser.
Alors que l’article 7 de laprésente proposition de loi entend pérenniser l’expérimentationprévoyant des dérogations au droit du travail dans le cadre desprestations dites de “relayage” du proche aidant, à domicile oudans le cadre des séjours de répit aidants-aidés, aucun rapport n’aété remis au Parlement à ce jour.