ART. 7	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
Mme Vidal
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« ou à des salariésvolontaires mentionnés à l’article L. 7221‑1 du code dutravail et qu’ils ont placés dans les conditions prévues au1° de l’article L. 7232‑6 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement proposé vise à limiterles dérogations au droit du travail pour le répit des aidants aumode prestataire. Cette proposition est fondée sur les retoursd’expérience de l’expérimentation qui ont démontré une très faibleutilisation de ce dispositif (1 prestation sur 596), soulignantainsi les difficultés de mise en œuvre pratique de ce modèle dansle cadre des exigences de qualité et de sécurité, notamment en cequi concerne la garantie du repos compensateur pour les salariés.Le non-recours à ce mode d’intervention suggère qu’il n’est pasadapté aux besoins spécifiques des prestations de répit pour lesaidants, ni aux attentes en matière de qualité de service et desécurité pour toutes les parties concernées.
En limitant les dérogations audroit du travail aux prestations réalisées en mode prestataire, cetamendement cherche à assurer une meilleure adéquation entre lecadre légal et les pratiques effectives. Cette mesure viseégalement à renforcer le contrôle sur la qualité et la sécurité desinterventions auprès des aidants et des aidés, en établissant uncadre plus strict et mieux défini pour les conditions de travaildes salariés.