APRÈS ART. 7	N°AS6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS6
présenté par
Mme Loir, M. Bentz, M. Catteau, Mme Ranc, M. Muller, Mme Mélin, Mme Lavalette, Mme Dogor-Such, Mme Levavasseur et M. Frappé
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présenteloi, un rapport périodique annuel concernant les résultats de lanouvelle stratégie nationale de mobilisation et de soutien endirection des aidants pour la période 2023‑2027, sur l’annéeprécédente.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une demande derapport.
Il est nécessaire d’effectuer desétudes objectives et contradictoires pour analyser l’efficacité etles résultats de cette stratégie. En effet, avec des attentes deplus en plus élevées de la part des Français quant au développementdes aides pour les proches aidants, il est important d’avoir unbilan annuel de cette stratégie afin de pouvoir l’adapter avant lafin de ce plan en 2027. Les 9,3 millions de personnes ayant déclaréapporter une aide régulière à un proche en situation de handicap oude perte d’autonomie en 2021 méritent cette transparence.