ART. 4	N°AS64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Adopté
AMENDEMENT N°AS64
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après lemot :
« délais »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa :
« nécessaires à l’examen, parla commission mentionnée à l’article L. 146‑9 du code del’action sociale et des familles, des mesures mentionnées au1° du I de l’article L. 241‑6 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.