ART. 7	N°AS81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
___________________________________________________________________
VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Adopté
AMENDEMENT N°AS81
présenté par
M. Christophe, rapporteur
------------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 19, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bisL’article 2 de la loi n° 2019‑485 du 22 mai 2019 visant àfavoriser la reconnaissance des proches aidants ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du II del’article 7 de la proposition de loi abroge l’article 53de la loi du 10 août 2018 (dite loi Essoc), dont les dispositionssont reprises, pour l’essentiel, au nouvel article L. 313‑23‑5du code de l’action sociale et des familles. Pour en tirer lesconséquences, le présent amendement propose que soit abrogél’article 2 de la loi du 22 mai 2019, qui fait référence àl’article 53 précité.