ART. 7	N°AS82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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VISANT À AMÉLIORER LE DÉPISTAGE DES TROUBLES DU NEURO-DÉVELOPPEMENT, L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES QUI EN SONT ATTEINTES ET LE RÉPIT DE LEURS PROCHES AIDANTS - (N° 2118)
Adopté
AMENDEMENT N°AS82
présenté par
M. Christophe, rapporteur
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2025. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement diffère au1er janvier 2025 l’entrée en vigueur du dispositif soussa forme pérenne. En conséquence, l’expérimentation conduite sousl’empire de la loi du 10 août 2018 (loi Essoc) prendra fin le31 décembre 2024, ainsi que le prévoit l’article 53 de cetteloi.
La solution proposée permet deprévenir le risque d’insécurité juridique qui pourrait naître de ladisparition, au lendemain de la publication de la loi, du cadrejuridique de l’expérimentation, plusieurs mois avant l’échéancethéorique, et de l’apparition concomitante de règles en partienouvelles.
Du reste, elle offre auGouvernement un temps suffisant pour préparer les mesuresd’application de la loi.