ART. 2	N°CD101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD101
présenté par
M. Villedieu
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article est le premier destrois dispositifs punitifs prévus dans cette proposition de loipour contraindre plus encore les entreprises françaises.
Faisant suite à l’amendement de suppression de l’article premierimposant un délai insoutenable à nos entreprises, le présentamendement vise à supprimer l’article 2 imposant sonapplication.