ART. PREMIER	N°CD105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD105
présenté par
M. Villedieu, M. Meurin, M. Barthès, Mme Cousin, M. Blairy, M. Beaurain, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, M. Marchio, M. Dragon et M. Bovet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 15, substituer àl’année :
« 2025 »,
l’année :
« 2027 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une applicationde l’objectif annuel au premier janvier 2025 alors que nous sommesdéjà presque à la moitié de 2024. 
Cela implique que dans moins d’un an, les entreprises concernéesseront déjà responsables de l’application de l’objectif pour 2024et susceptibles d’une amende. Le monde professionnel demande plusde visibilité et de stabilité juridique en matièreenvironnementale.
Ces délais sont trop courts, d’autant plus que les entreprisesdoivent attendre des décrets d’applications qui n’arriveront qu’enfin d’année.
Cet amendement vise à donner un délai plus raisonnable pourappliquer ces dispositions.