ART. 3	N°CD116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD116
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Pour les entreprises de location de véhiculesproposant des formules locatives de moins de vingt-quatre mois, lesdispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas.
« III. – Les conditions d’application du présent article sontdéfinies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage dechaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédépar un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à unrythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois enmoyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir desvéhicules modernes et fiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhiculesdestinés à la location de courte durée se heurte à des difficultésnon négligeables et que le présent amendement entend prendre encompte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque letaux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiersà celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part,liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électriqueet un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyennevendu 40% plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
C’est pourquoi cet amendement vise à exclure la location decourte durée des sanctions prévues au présent article.
Amendement proposé par plusieurs acteurs de la location courtedurée.