ART. PREMIER	N°CD118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD118
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 3, après le mot :
« concurrentiel »,
insérer les mots :
« , à l’exception desactivités de location de véhicules mis à disposition de preneursdans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatremois, »
II. – Aprèsl’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants :
« Les entreprises de locationde véhicules proposant des formules locatives de moins devingt-quatre mois, qui gèrent, directement ou indirectement, unparc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids totalautorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrentou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, desvéhicules à très faibles émissions au sens du III de l’articleL. 224‑7 du présent code dans la proportionminimale :
« 1° De 5 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 7 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 8 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 10 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 12 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 14 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 16 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 18 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier2032 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au 1er janvier 2023, le parcautomobile en circulation se compose de 38,9 millions de voituresparticulières, avec un nombre de véhicules électriques ou hybridesen hausse de 50%. Malgré cette évolution encourageante, le parcroulant reste constitué à plus de 93% de voitures thermiques(essence ou diesel).
En novembre 2023, le parc roulant de véhicules électriquess’élevait quant à lui à 3% du parc total. Cette part est duenotamment aux nombreux efforts de verdissement que réalisentcontinuellement les professionnels de la location de courte durée.En effet, la filière renouvelle ses flottes en moyenne deux foispar an, c’est-à-dire six fois plus vite que les autresgestionnaires de flotte.
Selon une étude de l’ADEME, l’évolution du nombre de véhiculesélectriques détenus par les loueurs dépend pourtant de plusieursfacteurs, dont la faible autonomie des véhicules électriques,qui ne permet pas de réaliser des trajets de moyenne ou longuedistance, ainsi que le coût d’achat des véhicules électriques, quirestent 40% supérieur à celui des véhicules thermiques, présentsmajoritairement sur le marché automobile actuel.
Ces réticences se traduisent dans le comportement des usagerslouant des véhicules. Ainsi, malgré les efforts de pédagogie et decommunication réalisés par les opérateurs de LCD, le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques : 73,6% pour les véhicules thermiquescontre 47,5% pour les véhicules électriques.
Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit de soumettre lesacteurs de la location de courte durée aux obligations deverdissement de manière extrêmement anticipée par rapport auxautres catégories de gestionnaires de flottes.
Cet amendement propose ainsi d’adapter la trajectoire derenouvellement des flottes des loueurs de courte durée, pour lesvéhicules à très faibles émissions, afin qu’elle soit corrélée àson taux de renouvellement beaucoup plus rapide.
Avec un renouvellement biannuel, la trajectoire proposée seraitla suivante :
-          taux de5 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
 
-          taux de7 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
 
-          taux de8% du renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
 
-          taux de10 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
 
-          taux de12 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
 
-          taux de14 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
 
-          taux de16 % du renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
 
-          taux de18% de renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
 
-          taux de20% de renouvellement à partir du 1er janvier 2032.