AVANT ART. PREMIER	N°CD12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Retiré
AMENDEMENT N°CD12
présenté par
Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Armand et Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le code del’environnement est ainsi modifié : 
1° L’article L. 224‑7 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après la deuxième occurrence dumot : « véhicules », sont insérés les mots :« plus légers, » ;
– à la fin, la référence :« L. 224‑8‑2 » est remplacée par la référence :« L. 224‑8‑3 » ;
b) Après le III, il estinséré un III bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – Un véhicule plus léger est un véhicule decatégorie M1 comptant moins de huit places assises dont la masse enordre de marche n’excède pas les seuils suivants :
« 1° 1 600 kilogrammespour les véhicules thermiques ;
« 2° 1 800 kilogrammespour les véhicules hybrides électriques rechargeables ;
« 3° 1 900 kilogrammespour les véhicules électriques . »
c) Au V, après ladeuxième occurrence du mot : « véhicules », sontinsérés les mots « plus légers, de véhicules » ;
2° Après l’articleL. 224‑8‑2, il est inséré un article L. 224‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 224‑8‑3. – La proportionminimale de véhicules plus légers qui sont acquis ou utilisés dansle cadre des contrats mentionnés au II de l’article L. 224‑7par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupementsainsi que leurs établissements publics, lorsqu’ils gèrentdirectement ou indirectement un parc de plus de vingt véhiculesdont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5tonnes, s’établit pour une année calendaire. Cette proportionminimale ainsi que son évolution dans le temps est fixée pardécret. » ; 
3° À la fin de l’articleL. 224‑9, la référence : « L. 224‑8‑2 »est remplacée par la référence :« L. 224‑8‑3. »
II. – Le 2° du I entre en vigueur le 2 janvier 2025. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre au défi climatique etau besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’appliquedans tous les domaines, notamment celui des transports. Laréduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doitêtre accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion detous les acteurs pour une sobriété choisie. 
Cet amendement crée un objectifd’allègement des flottes de véhicules détenues par l’Etat et lescollectivités territoriales, sur le modèle des obligations deverdissement. Dans le cadre du renouvellement d’une flotte de plusde 20 véhicules, l’Etat et les collectivités territorialesacquièrent des véhicules plus légers dans des proportions minimalescroissantes dans le temps, définies par décret. Les véhicules pluslégers sont des véhicules de catégorie M1 de moins de huit placesassises qui n’excèdent pas une certaine masse. 
Ces seuils sont fixés à 1 600 kilogrammes pour les véhiculesthermiques et 1 800 kilogrammes pour les véhicules hybridesrechargeables, en adéquation avec ceux appliqués dans le cadre dumalus masse. Le seuil pour les véhicules électriques est de 1900kilogrammes, étant donné qu’une voiture électrique est en moyenne300 kilogrammes plus lourde qu’une voiture thermique.
Cet amendement entend répondre à un enjeu fondamental pouraccélérer la transition écologique de la voiture : celui de stopperl’inflation de la masse du parc automobile. En effet, le parcautomobile français ne cesse de grossir. Quand la masse moyenned’une voiture était de 778 kilogrammes en 1961, elle devraitatteindre 1535 kilogrammes en 2050 selon les projectionstendancielles de l’ADEME.
Or, des voitures plus légères permettent d’utiliser moins dematériaux lors de leur fabrication, de faire des économiesd’énergie lors de leur utilisation et de polluer moins. Desvoitures plus légères représentent 3 millions de tonnes de CO² enmoins d’ici 2030 selon le plan d’action du Secrétariat général à laplanification écologique.
Dans ce contexte, l’Etat et les collectivités se doivent d’êtreexemplaires. En effet, il est difficilement concevable depromouvoir l’adoption de comportements plus sobres, sans que lesecteur public ne montre l’exemple. Le Ministre de l’Economie etdes Finances a déjà annoncé que les services de l’État aurontl’obligation d’acheter des voitures électriques vertueuses etqu’ils ne pourront plus acheter de voitures thermiques dont lamasse est supérieure à 1400 kilogrammes. Il est nécessaired’inscrire la trajectoire de réduction du poids dans laloi. 
Avec cet amendement, il s’agit de faire un pas de plus vers unetransition écologique de la voiture qui allie électrification etsobriété.