ART. PREMIER	N°CD124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD124
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« La trajectoire de cesobligations pour les véhicules utilitaires légers est précisée pardécret à la suite d’une évaluation détaillée de l’offre devéhicules utilitaires légers électriques et des infrastructures derecharge disponibles, dans un délai de trois ans à compter de lapromulgation de la loi n° du visant à accélérer et contrôlerle verdissement des flottes automobiles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les véhicules utilitaires légers(VUL) utilisés à des fins professionnelles sont polyvalents, étantemployés à la fois pour le transport de marchandises, où ils jouentun rôle crucial dans la logistique urbaine en assurant notammentles livraisons sur le dernier kilomètre, et pour le transport depersonnes, comme les ambulances, le transport de personnes àmobilité réduite (TPMR) et le transport scolaire.
 
Pour l’ensemble des activités du transport routier pour compted’autrui, l’usage de véhicules électriques nécessite une rechargequotidienne. Celle-ci est souvent laissée à la charge dutransporteur, qui se trouve fréquemment dans l’incapacité derecharger son véhicule sur le lieu de dépôt. Cette situationcontraint le transporteur à utiliser les bornes de rechargepubliques, notamment en transport routier de marchandises. Au-delàde leur inégale répartition sur l’ensemble du territoire, cesbornes publiques ne répondent pas aux besoins des professionnels dela route et affichent des coûts excessivement prohibitifs, autantqu’aléatoires. Ceci rend leur utilisation délicate et détournecertains acteurs de l’électrique. Cette situation est égalementparticulièrement préoccupante pour les services de transportsanitaire, pour qui les centres hospitaliers ne disposent d’aucuneborne de recharge et qui seraient donc contraints de réduireconsidérablement leurs opérations, avec un préjudice direct pourles patients. Ce constat est identique pour les services de TPMRavec une absence totale d’équipe en borne de recharge desétablissements de type IME ou scolaire.
En outre, les transporteurs travaillent activement à massifierleurs flux et à investir dans des sources d’énergie renouvelablecomme les biocarburants, qui conviennent parfaitement à leursopérations. Cependant, ces énergies ne sont pas reconnues dans lacatégorisation des véhicules à très faibles émissions, ce quilimite la valorisation des efforts réalisés par le secteur.
Ainsi, cet amendement propose un moratoire regroupant lesprofessionnels du transport routier, les énergéticiens, lesconstructeurs et les services de l’Etat, afin de proposer unetrajectoire réaliste de verdissement des VUL, à partir du 1erjanvier 2028.
Amendement proposé par l’OTRE