ART. 3	N°CD125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD125
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott et M. Padey
------------
ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Pour lesentreprises proposant des formules locatives de longue durée, lesdispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas auxvéhicules immatriculés au nom du locataire.
« III. – Lesconditions d’application du présent article sont définies pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérantdirectement ou indirectement un parc de plus de cent véhiculesautomobiles. Or, les sociétés de location automobile de longuedurée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilitésd’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge durenouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant surles loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires(utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation).Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de lamotorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), dela charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la carpolicy), de ses capacités de financement, et du maillage desInfrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiqueset privées.
En parallèle, les sociétés de location, comme toute entreprise,sont elles aussi amenées à gérer, directement ou indirectement, unparc de véhicules dont l’usage est destiné à ses propres salariéset collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérent que chaqueentreprise suive les trajectoires de verdissement prévues par laloi.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ desobligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnements’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usageest destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont ellea ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprisesutilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité.  
Amendement proposé par Sesamlld