ART. 4	N°CD126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD126
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« IIbis. – Pour l’application du présent article auxentreprises proposant des formules locatives de longue durée,l’évaluation de l’atteinte des obligations prévues à l’articleL. 224‑10 et à l’article L. 224‑12 du code del’environnement ne prend pas en compte les véhicules immatriculésau nom du locataire.
« II ter. – Les conditions d’application du présent article sont définies pardécret. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lessanctions prévues à l’article 4 s’appliquent indistinctement àtoute entreprise soumise aux obligations de l’article L224-10 ducode de l’environnement n’ayant pas atteint les objectifs fixéspour le renouvellement annuel de son parc de véhicules.
Les sociétés de location automobile de longue durée (LLD)souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilités d’un cadrelégislatif inadapté, faisant peser la charge du renouvellement desflottes de véhicules gérés en LLD tant sur les loueurs(propriétaires), que sur les entreprises locataires (utilisatrices,mentionnées sur le certificat d’immatriculation). Ces dernièressont seules décisionnaires du choix de la motorisation desvéhicules qu’elles souhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), dela charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la carpolicy), de ses capacités de financement, et du maillage desInfrastructure de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiqueset privées.
Or, de nombreuses entreprises ayant recours à la location delongue durée disposent d’un parc automobile inférieur à 100véhicules et sont, par définition, exclues du dispositif dereporting prévu par l’article L224-10 du code de l’environnement.Dans la rédaction actuelle de l’article 4, les loueurs de longuedurée seraient donc amenés à intégrer au sein de leur proprereporting les quotas de renouvellement de flottes d’entreprises quiseraient pourtant exclues du dispositif. Une telle situationviendrait sanctionner uniquement les entreprises de LLD pour desflottes choisies par des entreprises elles-mêmes exclues dudispositif et contribuerait à les déresponsabiliser dans leurchoix.
Aussi, cette sanction empêcherait des entreprises de location delongue durée dont le propre parc est composé de véhicules à faiblesou très faibles émissions d’accéder à la commande publique,ralentissant d’autant plus son verdissement.
Cet amendement vise ainsi à préciser que, en cas de non atteintedes quotas de renouvellement prévus par l’article L224-10 du codede l’environnement, le loueur ne peut être tenu pour responsabledes véhicules immatriculés au nom du locataire. 
Amendement proposé par Sesamlld