ART. PREMIER	N°CD127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD127
présenté par
M. Millienne, M. Cosson, Mme Lasserre, Mme Lingemann, M. Ott et M. Padey
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules locatives delongue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent,directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi queceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmessoumises aux obligations prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans leur rédaction actuelle, lesobligations de l’article 1er visent toute entreprise gérantdirectement ou indirectement un parc de plus de cent véhiculesautomobiles. Or, les sociétés de location automobile de longuedurée (LLD) souffrent depuis la Loi d’Orientation des Mobilitésd’un cadre législatif inadapté, faisant peser la charge durenouvellement des flottes de véhicules gérés en LLD tant surles loueurs (propriétaires), que sur les entreprises locataires(utilisatrices, mentionnées sur le certificat d’immatriculation).Ces dernières sont seules décisionnaires du choix de lamotorisation des véhicules qu’elles souhaitent commander.
Les sociétés de location de véhicules en longue durée agissentainsi sur commande de l’entreprise utilisatrice, en fonction desdisponibilités du marché des VE (particuliers et utilitaires), dela charte d’utilisation des véhicules de l’entreprise (la carpolicy), de ses capacités de financement, et du maillage desInfrastructures de Recharge de Véhicule Électrique (IRVE) publiqueset privées. Certaines de ces entreprises utilisatrices disposentd’un parc automobile inférieur à 100 véhicules et sont, pardéfinition, exclues du dispositif de reporting prévu par l’articleL224-10 du code de l’environnement.
En parallèle, les sociétés de location, comme toute entreprise,sont elles aussi amenées à gérer, directement ou indirectement, unparc de véhicules qu’elles immatriculent en leur nom propre auxfins de l’activité qu’exercent leurs salariés. Pour ce parc, il estcohérent que chaque entreprise suive les trajectoires deverdissement prévues par la loi.
Dans la rédaction actuelle de l’article 1er, les loueurs delongue durée seraient donc amenés à intégrer au sein de leur proprereporting les quotas de renouvellement de flottes d’entreprises quiseraient exclues du dispositif. Une telle situation viendraitsanctionner uniquement les entreprises de LLD pour des flotteschoisies par ces entreprises et contribuerait à lesdéresponsabiliser dans leur choix.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ desobligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnements’applique aux entreprises de location de longue durée pour lesvéhicules qu’elles gèrent, directement ou indirectement, pour leurpropre compte ainsi que ceux immatriculés au nom des entreprisesutilisatrices elles-mêmes soumises aux obligations prévues par cetarticle.
Cela permet notamment d’inclure les véhicules dont le loueur ala maîtrise : pour les salariés, les collaborateurs, et enlocation de moyenne durée, immatriculés au nom du loueur. Cetteprécision pourra notamment être appréciée à la lumière desinformations inscrites sur la carte grise du véhicule.
Amendement proposé par Sesamlld.