ART. 4	N°CD128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD128
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les entreprises de location devéhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatremois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquentpas.
« II ter. – Les conditions d’application du présentarticle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’exclure la location de courte durée dessanctions prévues au présent article. 
En effet, le renouvellement des flottes de véhicules destinés àla location de courte durée se heurte à des difficultés nonnégligeables et que le présent amendement entend prendre en compte.Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à ladifférence de coût d’achat entre un véhicule électrique et unvéhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40%plus cher que son équivalent thermique).
Par ailleurs, la location de courte durée automobile repose surun modèle caractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plusélevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, etpar un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deuxfois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pourle reste des entreprises), afin de garantir des véhicules moderneset fiables.
La trajectoire proposée par la loi Climat et Résilience estencore aujourd’hui difficilement applicable pour le secteur de lalocation de courte durée ; les objectifs proposés par cet articleseraient alors plus difficiles encore à atteindre. Latrajectoire proposée aurait pour double conséquence unralentissement du verdissement des flottes, du fait de l’impact dessanctions sur la trésorerie des acteurs de la filière.
Cet amendement a été travaillé avec Mobilians.