ART. 3	N°CD135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD135
présenté par
Mme Gatel
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les sanctions prévues aupremier alinéa du présent article sont également applicables auxplateformes ne respectant les objectifs prévus à l’articleL. 224‑11‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la lignée des conclusions durapport d’information sur le “Quick Commerce” rendu en mai 2023,cet amendement a pour objectif de palier un manque quant auxobligations imposées aux plateformes numériques de mise en relationexerçant une activité de livraison. 
Grâce aux dispositions de la loi LOM, les flottes desentreprises se verdissent. Cependant, le secteur de la livraisonexpresse à domicile étant dominé par des plateformes faisant appelà des travailleurs dits indépendants n’est pas concerné par cesobligations. En effet, les livreurs indépendants utilisent leurpropre véhicule et leur statut interroge quant à la possibilitépour les plateformes de leur imposer l’usage de véhiculespropres.
Pour des raisons environnementales évidentes mais aussi desenjeux de réduction des nuisances, ce secteur doits’adapter. 
En évitant de faire peser la charge de la transition audernier maillon de la chaîne et donc aux livreurs, il estnécessaire de réfléchir à un dispositif responsabilisant lesplateformes quant à l’impact environnemental de leuractivité.