ART. 4	N°CD137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD137
présenté par
M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Taite, M. Bony, M. Descoeur, Mme Petex, M. Ray et M. Vatin
------------
ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimerl’article 4, qui prive de manière disproportionnée lesentreprises de l’accès aux concessions et marchés publics en cas denon-respect de leurs obligations de verdissement desflottes prévues au titre de la présente proposition deloi.
Ces sanctions sont d’autant plusinjustifiées qu’elles interviennent dans un calendrier trèscontraint, ne laissant pas le temps aux entreprises de s’adapterpour tenter de se mettre en règle avec la nouvelle trajectoireenvisagée.