ART. 2	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
M. Adam, rapporteur
------------
ARTICLE 2
Modifier ainsil’alinéa 4 :
1° Supprimer lesmots :
« Un décretprévoit » ;
2° Compléter par lesmots :
« sont arrêtées par voieréglementaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.