ART. 3	N°CD159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD159
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 3
Modifier ainsi la première phrasede l’alinéa 2 :
1° Supprimer lesmots :
« réalisé par l’entreprisecoupable de l’infraction » ;
2° En conséquence, après lemot :
« fait »
insérer les mots :
« pourl’entreprise » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.