ART. 4	N°CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 4
Modifier ainsil’alinéa 3 :
1° Substituer à la premièreoccurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« auxarticles » ;
2° En conséquence, après laréférence :
« L. 224‑10 »
insérer les mots :
« etL. 224‑12 » ;
3° En conséquence, substituerau mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimerles mots :
« prévues audit article et àl’article L. 224‑12 du même code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.