ART. 4	N°CD163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD163
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 4
Modifier ainsi l’alinéa5 :
1° Substituer à la première occurrence des mots :
« à l’article »
les mots :
« aux articles » ;
2° En conséquence, après la référence :
« L. 224-10 »
insérer les mots :
« et L. 224-12 » ;
3° En conséquence, substituer au mot :
« aux »
les mots :
« à ces »;
4° En conséquence, supprimer les mots :
« prévues audit article et à l’article L. 224-12 du mêmecode ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.