ART. PREMIER	N°CD167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD167
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis Ledernier alinéa du même article L. 224‑10 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Il détermine notamment l’écartmaximal autorisé entre le nombre de véhicules neufs acquis enpropre et le nombre de véhicules acquis en location de longue duréelors du renouvellement du parc automobile des entreprisesmentionnées au I du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de ne pas désavantager lesloueurs de longue durée et de courte durée, il est proposéd’encadrer l’écart autorisé entre la part des véhicules achetés enpropre et ceux pris en location de longue durée pour répondre auxobligations prévues à l’article L. 224-10 du code del’environnement afin de ne pas reporter l’achat de véhiculesthermiques sur les loueurs de longue durée. L’écart autorisé nedevrait pas aller au-delà de 10 points.