ART. 2	N°CD168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD168
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE 2
Après le mot :
« pas »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 5 :
« 0,1 % du chiffred’affaires français hors taxes du dernier exercice closréalisé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lasanction en cas de manquement à l’obligation de reportage parl’entreprise.