ART. 3 | N°CD17
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Givernet, M. Vuilletet, M. Bordat, Mme Métayer, M. Armand et Mme Riotton
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ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« obligations »
insérer les mots :
« d’acquisition oud’utilisation de véhicules à très faibles émissions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour répondre au défi climatique etau besoin de préservation de nos ressources, la sobriété s’appliquedans tous les domaines, notamment celui des transports. Laréduction du poids du parc automobile est un levier fort. Elle doitêtre accompagnée d’une politique volontaire et d’une adhésion detous les acteurs pour une sobriété choisie.
Cet amendement entend circonscrire la possibilité pour lesentreprises de recevoir une amende, pouvant aller jusqu’à 1 % deleur chiffre d’affaires français, uniquement à celles qui nerespectent pas leurs obligations de verdissement.
En effet, il apparaît prématuré à ce stade de sanctionner lesentreprises qui méconnaissent leur obligation d’allègement desflottes de véhicules. C’est une nouvelle donne pour lesentreprises, à laquelle elles doivent s’adapter et se conformer,sans courir le risque d’être punies.  
La sobriété n’est ni une écologie punitive, ni une décroissance.Les politiques de sobriété doivent se fonder sur l’incitationplutôt que la sanction. Elles appellent à des changements decomportement et une mobilisation volontaire, afin d’embarquer toutle monde dans cette démarche.
C’est aussi le sens de la Loi d’orientation des mobilités qui aintroduit des obligations de verdissement des flottes en 2019, sansles accompagner de sanctions, afin de laisser le temps auxentreprises de s’adapter.