AVANT ART. PREMIER	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
M. Adam, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 224‑8 du code del’environnement est ainsi modifié :
1° Le a du 1° estabrogé ;
2° Après le mot :« émissions », la fin du b du 1° est ainsirédigée : « à compter du 1er janvier2026 » ;
3° Après le même b du1° , sont insérés des c à h ainsirédigés :
« c) 40 % devéhicules à très faibles émissions à compter du 1erjanvier 2027 ;
« d) 50 % devéhicules à très faibles émissions à compter du 1erjanvier 2028 ;
« e) 60 % devéhicules à très faibles émissions à compter du 1erjanvier 2029 ;
« f) 70 % devéhicules à très faibles émissions à compter du 1erjanvier 2030 ;
« g) 80 % devéhicules à très faibles émissions à compter du 1erjanvier 2031 ;
« h) 90 % devéhicules à très faibles émissions à compter du 1erjanvier 2032 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à aligner latrajectoire de verdissement de la flotte de l’État et de sesétablissements publics sur celle prévue à l’article L. 224-10 ducode de l’environnement pour les entreprises privées gérant uneflotte de plus de 100 véhicules telle que proposée par la présenteproposition de loi.