ART. PREMIER	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
« Un décret précise lesmodalités d’application de ces obligations aux véhicules conçus etconstruits pour le transport de marchandises ayant un poids maximalinférieur ou égal à 3,5 tonnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi renvoie à undécret la détermination de la catégorie de « véhiculesutilitaires légers » soumis aux obligations de verdissementfixées par l’article 1er.
Or, la notion de « véhiculeutilitaire léger », si elle est couramment utilisée par lesprofessionnels et les entreprises, est totalement absente du codede la route, que ce soit dans sa partie législative ouréglementaire.
Afin d’éviter toute ambiguïté surce que recouvre cette expression, il convient de reprendre uneterminologie précise et conforme à celle de l’article R. 311‑1qui définit les différentes catégories de véhicules.
Tel est l’objet du présentamendement, qui substitue, dans l’article 1er de laproposition de loi, l’appellation « véhicule conçu etconstruit pour le transport de marchandises ayant un poids maximalinférieur ou égal à 3,5 tonnes » à celle, non définie sur leplan législatif ou réglementaire, de « véhicule utilitaireléger ».