ART. 2	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Bourgeaux
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après laréférence :
« Art. L. 224‑12. – I. – »
insérer les mots : 
« Pour assurer de latransparence, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les obligations prévues par lesarticles L. 224-7 et L. 224-10 visent à assurer une transparence enexigeant que les personnes concernées transmettent à l’autoritéadministrative les informations relatives au verdissement de leursflottes automobiles tel que le pourcentage de véhicules à trèsfaibles émissions parmi ceux ayant fait l’objet d’un renouvellementdurant l’année précédente. 
La transmission de ces données àl’autorité administrative permet d’assurer un suivi rigoureux despolitiques environnementales. En rendant ces informationsaccessibles aux autorités compétentes, il est possible d’évaluerplus précisément l’efficacité des mesures mises en place. 
Cependant, la transparence ne selimite pas à la communication des données entre les partiesconcernées. Elle implique également la mise à disposition de cesinformations au public. Ainsi, les données collectées sont renduespubliques par les services de l’Etat dans un format ouvert,librement utilisable et exploitable par un système de traitementautomatisé. 
L’assurance de la transparence dansla communication et la publication des données relatives auverdissement des flottes automobiles garantissent l’efficacité despolitiques environnementales et renforcent la confiance du public.En rendant ces informations accessibles à tous, cela favorise laprise de conscience collective et une responsabilisation desacteurs impliqués dans la transition vers une mobilité plusdurable.