ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – LeGouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur lesobligations de verdissement des flottes d’entreprises et leur miseen œuvre. Ce rapport évalue notamment l’adéquation de latrajectoire de verdissement au déploiement du réseau de bornes derecharge, mais aussi à l’offre de véhicules à très faiblesémissions disponibles et adaptés aux besoins et aux contraintesd’organisation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi fixeune trajectoire de verdissement des véhicules d’entreprisesjusqu’en 2032.
Cette trajectoire, plus ambitieuse que celle de la LOM, n’estsoutenable que si l’offre de véhicules à très faibles émissions (àmotorisation électrique ou hydrogène) est adaptée aux besoins desprofessionnels et notamment des gros rouleurs, ce qui n’est pas lecas aujourd’hui.
En effet, il subsiste pour l’instant un écart très importantentre l’autonomie des véhicules électriques communiquée par lesconstructeurs et la réalité sur le terrain dès qu’on prend encompte l’utilisation au quotidien des véhicules (avec coffrechargé, utilisation de la climatisation ou du chauffage, conditionsclimatiques, performance des batteries qui se réduit au fil desannées…)
L’autre difficulté importante correspond au maillage insuffisantdu réseau français en stations de recharge et en particulier ensuper-chargeurs. La disponibilité sur tout le territoire desolutions de recharge rapide est nécessaire pour de nombreusesentreprises (grossistes, distributeurs etc.) dont lescollaborateurs effectuent des tournées commerciales et dont lajournée de travail devra intégrer des temps de charge, à conditiontoutefois que des stations maillent le territoire d’une manièresuffisamment dense.
Il semble impossible de dire dans quel délai ces difficultésseront surmontées et, dès lors, si les obligations de la présenteproposition de loi et de ses textes d’application serontsoutenables. Il importe donc qu’un rapport précis soit présenté auParlement dans un délai de deux ans après la promulgation de cetteproposition de loi afin d’évaluer l’adaptation de cette trajectoirede verdissement et en particulier l’échelonnement des différentsseuils.