ART. PREMIER	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
M. Guy Bricout
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er de la proposition deloi prévoit une entrée en vigueur des différents seuils  derenouvellement des flottes d’entreprise à compter du 1er janvier2025.
Or, le premier seuil fixé par ce même article 1er est de 20% au1er janvier 2024, le seuil suivant étant de 30% au 1er janvier2025.
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises assujettiespourraient donc se voir reprocher la non-réalisation de l’objectiffixé pour 2024, alors même que cet objectif n’était pas entré envigueur auparavant.
Cette rétroactivité introduit une insécurité juridique pour lesentreprises qui, tout au long de l’exercice 2024, doivent enprincipe se conformer au texte en vigueur, c’est-à-dire l’articleL. 224-10 du code de l’environnement qui leur impose 10% devéhicules à faibles émissions dans leur renouvellement annuel, etnon au seuil prévu par une proposition de loi en cours d’examen auParlement.
Dès lors, il convient de supprimer ce premier seuil, latrajectoire de verdissement fixée par la LOM restant applicablejusqu’à l’entrée en vigueur de celle établie par la présenteproposition de loi.