ART. 4	N°CD27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD27
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer lesdeux alinéas suivants :
« II bis. – Pour les entreprises de location devéhicules proposant des formules locatives de moins de vingt-quatremois, les dispositions prévues au présent article ne s’appliquentpas.
« II ter. – Les conditions d’application du présentarticle sont définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile repose sur un modèle caractérisé par un taux d’usage dechaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédépar un usager, et par un renouvellement régulier des flottes, à unrythme de deux fois par an (soit six mois contre trente-six mois enmoyenne pour le reste des entreprises), afin de garantir desvéhicules modernes et fiables.
 
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhicules destinés àla location de courte durée se heurte à des difficultés nonnégligeables et que le présent amendement entend prendre en compte.Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque le taux delocation des véhicules électriques est inférieur d’un tiers à celuides véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part, liées à ladifférence de coût d’achat entre un véhicule électrique et unvéhicule thermique (un véhicule électrique est en moyenne vendu 40%plus cher que son équivalent thermique).
 
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à exempter les loueurs de courtedurée des sanctions prévues au présent article.