ART. 2	N°CD29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD29
présenté par
M. Seitlinger, Mme Louwagie, M. Bony, Mme Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Breton et M. Taite
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ARTICLE 2
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition vise à reprendrele cadre légal en vigueur dans le code de l’environnement et àobliger les entreprises à rendre public le pourcentage de véhiculesà très faibles émissions parmi leurs véhicules ayant fait l’objetd’un renouvellement l’année précédente.
La présente loi fixe déjà des obligations assorties de sanctionsrelativement lourdes à l’encontre des entreprises qui ne larespecte pas. Considérant que la transparence est un principelouable mais qu’elle doit être équilibrée avec la protection desdroits des entreprises, notamment en matière de confidentialité desdonnées, cette mesure paraît disproportionnée eu égard auxobjectifs poursuivis.
C’est pourquoi il convient de supprimer cette disposition.