ART. 2	N°CD3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD3
présenté par
Mme Petex, M. Bazin, M. Boucard, M. Jean-Pierre Vigier et M. Bourgeaux
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, après lemot :
« administrative »
insérer les mots : 
« contrôle et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autorité administrative estinvestie du pouvoir de contrôler et de sanctionner les éventuelsmanquements aux obligations prévues à l’article L.224-10. 
Ce contrôle permet de vérifier queles personnes redevables des obligations prévues à l’article L.224-10 respectent les conditions fixées telles que les donnéesrelatives aux émissions des véhicules, afin d’évaluer leurconformité aux normes environnementales. 
Cette disposition visé à dissuaderles acteurs concernés de négliger leurs responsabilités en matièrede gestion des émissions de leurs flottes automobiles. 
Le contrôle et la sanction desmanquements aux obligations précédemment énoncées sont des outilsessentiels pour garantir l’efficacité des politiques de réductiondes émissions de leurs véhicules.