ART. PREMIER	N°CD34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Tombé
AMENDEMENT N°CD34
présenté par
Mme Belluco, Mme Pochon et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le respect de cesproportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportioncomplémentaire portant sur la part de véhicules à très faiblesémissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le scoreenvironnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, àacquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli introduitla possibilité de fixer par décret une obligation de verdissementcomplémentaire, portant sur la part de véhicules à très faiblesémissions dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux donnés. 
En favorisant les véhicules les plus performants sur le planclimatique et environnemental, notamment les véhicules les pluslégers, car les moins polluants, il renforce les réductionsd’émissions de gaz à effet de serre générées par les obligations deverdissement des flottes professionnelles, et évite que cette loine conduise à la construction, l’achat et l’utilisation devéhicules toujours plus lourds, et donc très polluants quoi quedécarbonés à l’usage.