ART. PREMIER	N°CD35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD35
présenté par
M. Bony
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 3,substituer aux mots :
« dans la proportionminimale »,
les mots :
« , selon une trajectoireprogressive définie par décret, en cohérence avec les objectifseuropéens et français définis dans la stratégie nationale bascarbone et la programmation pluriannuelle de l’énergie. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conscientes de l’importance de leurrôle dans l’atteinte des objectifs de transition écologiquefrançais, et du poids majeur du secteur des transports dansl’émission de gaz à effet de serre, les entreprises se sontengagées dans un processus d’électrification de leurs flottesautomobiles. Cette démarche a, également, été rendue possible grâceau développement d’une offre qui leur permet de combinercompétitivité et transition écologique (augmentation progressive del’offre de véhicules, du nombre de points de recharge, etc.).
 
L‘article 1er de cette proposition de loi entend réhausser lesobjectifs d’électrification, déjà très ambitieux, fixés par la loid’orientation des mobilités. Cela fait courir un certain nombre derisques aux entreprises françaises .Ainsi, il semblerait doncpréférable d’inciter, en faisant preuve de pédagogie, lesentreprises à atteindre les objectifs qui leurs sont fixés et àlever les freins restant à l’électrification des flottesautomobiles des entreprises.
 
C’est pour cette raison qu’il est proposé de définir unetrajectoire progressive de verdissement des flottes automobiles, encohérence avec les objectifs européens et français définis dans lastratégie nationale bas carbone et la programmation pluriannuellede l’énergie.