ART. 3	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Bony
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions du présentarticle entrent en vigueur suivant un calendrier et des critèresd’exclusion fixés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Les entreprises sont conscientes du rôle essentiel qu’est le leurpour atteindre les objectifs de transition écologique que la Frances’est fixé. C’est en ce sens qu’elles se sont engagées dans unprocessus de transition de leurs flottes de véhicules.
Toutefois, il existe aujourd’hui, un certain nombre de freins surlesquels les entreprises concernées par l’obligation de l’article1er de ce texte ne disposent pas de marge de manœuvre :absence de solutions répondant au besoin de mobilité (ex :véhicules utilitaires), manque de bornes de recharge, autonomie desvéhicules électriques, délai pour acheter un tel véhicule,etc.
Au-delà du fait que la pédagogie est préférable pour faire évoluerdurablement les comportements, il semble injuste d’imposer unesanction à des entreprises qui n’ont simplement pas la possibilitéde se mettre en conformité avec les obligations prévues. Lever lesfreins d’accès à l’électromobilité est donc un prérequis essentielavant d’imposer une nouvelle norme contraignante auxentreprises.
Les entreprises devront, par ailleurs, revoir leurs plansd’investissement si, comme le souhaite l’article 1er de ce texte,les véhicules hybrides n’entrent plus dans les quotasd’électromobilité prévus par la loi. Il sera alors essentiel deleur laisser le temps d’intégrer cette nouvelle contrainte.
C’est pour cela qu’il est proposé de prévoir, au sein de cetarticle, que le calendrier de la mise en œuvre de cette sanctionainsi que les dérogations à celle-ci seront déterminés par décret,avec une clause de revoyure.