ART. 4	N°CD37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD37
présenté par
M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine et Mme Petex
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« IIbis. – Les dispositions prévues au présent articlene s’appliquent pas aux entreprises de location de véhiculesproposant des formules locatives de moins de vingt-quatremois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exempter lesloueurs de courte durée des sanctions prévues au présentarticle.
La location de courte durée automobile est caractérisée par untaux d’usage de chaque véhicule plus élevé de 30% par rapport à unvéhicule possédé par un usager, et par un renouvellement régulierdes flottes, à un rythme de deux fois par an (soit six mois contretrente-six mois en moyenne pour le reste des entreprises), afin degarantir des véhicules modernes et fiables.
De plus, un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% pluscher que son équivalent thermique.
Enfin, il est important de souligner que la demande de locationcourte durée d’un véhicule électrique est inférieure d’un tiers àcelle d’un véhicule thermique.
Pour le secteur de la location de courte durée, le renforcementdes objectifs imposés par la loi Climat et Résilience couplé àl’instauration de sanctions risque donc d’avoir des conséquenceséconomiques délétères, et d’entraîner des disparitions d’emplois etd’entreprises, mais aussi un ralentissement du verdissement desflottes, du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie desacteurs de la filière.
C’est pourquoi il convient d’exempter ce secteur des sanctionsprévues à l’article 4.