ART. 3	N°CD41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD41
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Lesentreprises de location de véhicules proposant des formuleslocatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’un moratoirede trois ans entre la constatation de la non-atteinte desobligations prévues à l’article L. 224‑10 du présent code etl’exécution des peines prévues par le présent article.
« III. – Un décretprévoit les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnéesau II du présent article bénéficient dudit moratoire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
La location de courte durée automobile repose sur un modèlecaractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par unrenouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois paran (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le restedes entreprises), afin de garantir des véhicules modernes etfiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhiculesdestinés à la location de courte durée se heurte à des difficultésnon négligeables et que le présent amendement entend prendre encompte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque letaux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiersà celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part,liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électriqueet un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyennevendu 40% plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.
C’est pourquoi cet amendement vise à instaurer un moratoire detrois années pour les loueurs de courte durée afin de prévoir unetrajectoire réaliste de verdissement de leurs flottes et repousserdans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctions prévues auprésent article.