ART. 4	N°CD43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD43
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 6, insérer deuxalinéas suivants :
« IIbis. – Pour l’application des articlesL. 2141‑7‑1‑1 et L. 3123‑7‑1‑1 du code de la commandepublique, les entreprises de location de véhicules proposant desformules locatives de moins de vingt-quatre mois bénéficient d’unmoratoire d’une durée de trois ans entre le jour de la constatationdu non-respect des obligations prévues par l’article L. 224‑10du code de l’environnement, et leur potentielle exclusion parl’acheteur de la procédure de passation d’un marché ou d’un contratde concession.
« IIter. – Un décret prévoit les conditions danslesquelles les entreprises mentionnées au I bis du présentarticle bénéficient du moratoire mentionné au même Ibis. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Cet amendement vise à instaurer unmoratoire de trois années pour les loueurs de courte durée afin deprévoir une trajectoire réaliste de verdissement de leurs flotteset repousser dans l’intervalle l’entrée en vigueur des sanctionsprévues au présent article.
La location de courte durée automobile repose sur un modèlecaractérisé par un taux d’usage de chaque véhicule plus élevé de30% par rapport à un véhicule possédé par un usager, et par unrenouvellement régulier des flottes, à un rythme de deux fois paran (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pour le restedes entreprises), afin de garantir des véhicules modernes etfiables.
Par ailleurs, le renouvellement des flottes de véhiculesdestinés à la location de courte durée se heurte à des difficultésnon négligeables et que le présent amendement entend prendre encompte. Des difficultés, d’une part, liées à la demande, puisque letaux de location des véhicules électriques est inférieur d’un tiersà celui des véhicules thermiques. Des difficultés, d’autre part,liées à la différence de coût d’achat entre un véhicule électriqueet un véhicule thermique (un véhicule électrique est en moyennevendu 40% plus cher que son équivalent thermique).
La trajectoire imposée par la loi Climat et Résilience estd’ores-et-déjà inapplicable pour le secteur de la location decourte durée ; les objectifs visés, inatteignables. Aussi, lerenforcement de ces objectifs, couplé à l’instauration desanctions, semble complétement déconnecté des réalités rencontréespar les professionnels. Une telle décision aurait pour doubleconséquence, d’une part, un coup porté à l’activité des loueursavec, à la clef, des disparitions d’emplois et d’entreprises,d’autre part, un ralentissement du verdissement des flottes, dufait de l’impact des sanctions sur la trésorerie des acteurs de lafilière.