ART. 3	N°CD44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD44
présenté par
M. Di Filippo, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine et Mme Petex
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les dispositions prévues auprésent article ne s’appliquent pas pour les entreprises delocation de véhicules proposant des formules locatives de moins devingt-quatre mois. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de courte duréeautomobile est caractérisée par un taux d’usage de chaque véhiculeplus élevé de 30% par rapport à un véhicule possédé par un usager,et par un renouvellement régulier des flottes, à un rythme de deuxfois par an (soit six mois contre trente-six mois en moyenne pourle reste des entreprises), afin de garantir des véhicules moderneset fiables.
De plus, un véhicule électrique est en moyenne vendu 40% pluscher que son équivalent thermique.
Enfin, il est important de souligner que la demande de locationcourte durée d’un véhicule électrique est inférieure d’un tiers àcelle d’un véhicule thermique.
Pour le secteur de la location de courte durée, le renforcementdes objectifs imposés par la loi Climat et Résilience couplé àl’instauration de sanctions risque donc d’avoir des conséquenceséconomiques délétères, et d’entraîner des disparitions d’emplois etd’entreprises, mais aussi un ralentissement du verdissement desflottes, du fait de l’impact des sanctions sur la trésorerie desacteurs de la filière.
C’est pourquoi il convient d’exempter ce secteur des sanctionsprévues à l’article 3.