ART. PREMIER	N°CD45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD45
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
I. – Au début del’alinéa 3, après le mot :
« concurrentiel »,
insérer les mots :
« , à l’exception desactivités de location de véhicules mis à disposition de preneursdans le cadre de formules locatives de moins de vingt-quatremois, »
II. – Aprèsl’alinéa 12, insérer dix alinéas suivants :
« Les entreprises de locationde véhicules proposant des formules locatives de moins devingt-quatre mois, qui gèrent, directement ou indirectement, unparc de plus de cent véhicules automobiles dont le poids totalautorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, acquièrentou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, desvéhicules à très faibles émissions au sens du III de l’articleL. 224‑7 du présent code dans la proportionminimale :
« 1° De 5 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 7 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 8 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 10 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 12 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 14 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 16 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 18 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 20 % de cerenouvellement à partir du 1er janvier2032 . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’adapter latrajectoire de renouvellement des flottes des loueurs de courtedurée, pour les véhicules à très faibles émissions, afin qu’ellesoit corrélée à son taux de renouvellement beaucoup plusrapide.
Dans sa rédaction actuelle, letexte prévoit de soumettre les acteurs de la location de courtedurée aux obligations de verdissement de manière extrêmementanticipée par rapport aux autres catégories de gestionnaires deflottes.