ART. PREMIER	N°CD47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD47
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Pour l’application duprésent article aux entreprises proposant des formules locatives delongue durée, sont pris en compte les véhicules qu’elles gèrent,directement ou indirectement, pour leur propre compte ainsi queceux immatriculés au nom des entreprises utilisatrices elles-mêmessoumises aux obligations prévues par le présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quele champ des obligations de l’article L. 224-10 du code del’environnement s’applique aux entreprises de location de longuedurée pour les véhicules qu’elles gèrent, directement ouindirectement, pour leur propre compte ainsi que ceux immatriculésau nom des entreprises utilisatrices elles-mêmes soumises auxobligations prévues par cet article.
Cela permet notamment d’inclure les véhicules dont le loueur ala maîtrise : pour les salariés, les collaborateurs, et en locationde moyenne durée, immatriculés au nom du loueur. Cette précisionpourra notamment être appréciée à la lumière des informationsinscrites sur la carte grise du véhicule.
Dans la rédaction actuelle de l’article 1er, les loueurs delongue durée seraient amenés à intégrer au sein de leur proprereporting les quotas de renouvellement de flottes d’entreprises quiseraient exclues du dispositif. Une telle situation viendraitsanctionner uniquement les entreprises de LLD pour des flotteschoisies par ces entreprises et contribuerait à lesdéresponsabiliser dans leur choix.