ART. 3	N°CD48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD48
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 3
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« II. – Pour lesentreprises proposant des formules locatives de longue durée, lesdispositions prévues au présent article ne s’appliquent pas auxvéhicules immatriculés au nom du locataire.
« III. – Lesconditions d’application du présent article sont définies pardécret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés de location, commetoute entreprise, sont amenées à gérer, directement ouindirectement, un parc de véhicules dont l’usage est destiné à sespropres salariés et collaborateurs. Pour ce parc, il est cohérentque chaque entreprise suive les trajectoires de verdissementprévues par la loi.
Cet amendement vise ainsi à préciser que le champ desobligations de l’article L. 224-10 du code de l’environnements’applique aux entreprises pour la part de véhicules dont l’usageest destiné à ses propres salariés et collaborateurs, et dont ellea ainsi la maitrise, tout en responsabilisant les entreprisesutilisatrices, quel que soit leur secteur d’activité.