ART. 2	N°CD49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD49
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE 2
À l’alinéa 5, substituer auxmots et à la référence :
« à l’articleL. 224‑10 »,
les mots et la référence :
« aux articles L. 224‑7à L. 224‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir lapossibilité de sanctionner l’ensemble des assujettis auxobligations de verdissement du parc automobile qui netransmettraient pas à l’autorité administrative les donnéesconcernant leurs flottes de véhicules. 
En effet, l’article 2 impose auxentités publics et privés de transmettre à l’autoritéadministrative les informations relatives à la mise en œuvre deces obligations. Celle-ci devra les rendre publiques. En revanche,seules les entreprises privées seront sanctionnées si elles ne lestransmettent pas (par une amende n’excédant pas 10 000€, ou 20 000€en cas de récidive).
Alors que les collectivitésterritoriales et plus encore l’Etat et ses établissements publics,cumulent les retards en matière de verdissement de leurs flottes(64 % des collectivités territoriales et 87 % des administrationsde l’État ne sont pas en ligne avec les quotas légaux deverdissement de leurs flottes), il est légitime qu’ils aient lesmêmes incitations et sanctions que les acteurs privés.