APRÈS ART. PREMIER	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’articleL. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, estcomplété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° La location devéhicules à très faibles émissions. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les collectivitésterritoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière deverdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblementincités et accompagnées à ce verdissement. 
Bien que le recours à la location permette un verdissementaccéléré et à un coût nettement inférieur que l’achat de véhiculesélectriques, il n’existe pas de dispositif fiscal pour les inciterà y recourir. 
Les collectivités territoriales bénéficient du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise àsoutenir l’investissement public. Mais son champ d’application estlimité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par lacollectivité doivent venir enrichir son patrimoine et y demeurer demanière durable, ce qui exclut les opérations de location.
En effet la location est considérée comme une dépense defonctionnement et donc est inéligible. Cette asymétrie n’incite pasles collectivités à avoir recours à l’usage et les prive d’unesolution de verdissement efficace et moins onéreuse quel’acquisition.
Cet amendement inclut la location de véhicules électriques dansles attributions ouvertes chaque année par la loi à partir desressources du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée des collectivités territoriales.