APRÈS ART. PREMIER	N°CD55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD55
présenté par
M. Jean-Louis Bricout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’opportunité de permettre uneouverture du fonds de compensation pour la taxe sur la valeurajoutée aux collectivités territoriales et leurs groupements ayantrecours à la location de véhicules à très faibles émissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les collectivitésterritoriales se voient fixer des objectifs ambitieux en matière deverdissement de leur parc automobile, elles ne sont que faiblementincités et accompagnées à ce verdissement. 
Bien que le recours à la location permette un verdissementaccéléré et à un coût nettement inférieur que l’achat de véhiculesélectriques, il n’existe pas de dispositif fiscal pour les inciterà y recourir. 
Les collectivités territoriales bénéficient du fonds decompensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui vise àsoutenir l’investissement public. Mais son champ d’application estlimité: pour ouvrir droit au FCTVA, les opérations réalisées par lacollectivité doivent venir enrichir son patrimoine et y demeurer demanière durable, ce qui exclut les opérations de location.
En effet la location est considérée comme une dépense defonctionnement et donc est inéligible. Cette asymétrie n’incite pasles collectivités à avoir recours à l’usage et les prive d’unesolution de verdissement efficace et moins onéreuse quel’acquisition.
Cet amendement demande un rapport sur l’opportunité d’ouvrir lacompensation de la TVA permise par le Fonds de compensation pour lataxe sur la valeur ajoutée des collectivités territorialesà la location de véhicules électriques.