ART. PREMIER	N°CD56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Tombé
AMENDEMENT N°CD56
présenté par
M. Carrière, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 13, insérerl’alinéa suivant :
« Dans le respect de cesproportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportioncomplémentaire portant sur la part de véhicules à très faiblesémissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le scoreenvironnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, àacquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite favoriser le renouvellement des parcsautomobiles vers les véhicules à l’empreinte carbone la plus faiblesur leur cycle de vie au moyen de sous-quotas par catégories devéhicules.
Il s’agit par cette mesure de décliner plus finement latrajectoire de renouvellement des flottes automobiles et notammentd’y introduire des sous-objectifs d’acquisition des véhicules lesplus performants sur le plan climatique et environnemental.
L’éligibilité au bonus écologique des voitures particulièresest, depuis septembre 2023, conditionnée à l’atteinte d’un scoreenvironnemental minimal (décret n°2023-886 du 19 septembre 2023).Un tel score environnemental a pour avantage de ne pas releverd’une approche basée sur le seul critère des émissions de gaz àeffet de serre à l’utilisation du véhicule mais de procéder enanalysant l’ensemble du cycle de vie (ACV).
Le gouvernement a fait le choix de supprimer ce bonus écologiquepour les flottes professionnelles sans prévoir de nouvellesincitations à privilégier les véhicules les plus performants auplan environnemental. Cette proposition de loi est l’opportunité decombler ce manque. En effet, les entreprises privilégient largementà l’heure actuelle les voitures de segments C, D, E et F,c’est-à-dire les moins performantes. Ces segments ont ainsireprésenté 54 % des immatriculations de voitures professionnellesneuves en 2023, contre seulement 36 % du côté des ménages.
Nous proposons donc de fixer une obligation de verdissementcomplémentaire portant sur la part de véhicules à très faiblesémissions dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux donnés au sein des quotas annuels de renouvellementdes flottes automobiles.
Le score environnemental favorisera les véhicules les pluspetits et les plus légers, à rebours des tendances dictées par lesmodèles d’affaires des entreprises de location qui disposent desflottes les plus larges et privilégient les SUV pour leur valeur àla revente. Il devra aussi pousser à privilégier le recours à desbatteries de “capacité raisonnable”, c’est-à-dire n’excédant pas 60kilowattheures, selon l’Ademe.
L’électrification des flottes professionnelles est essentielleafin de permettre l’accessibilité des véhicules électriques auxménages, notamment les plus modestes, qui se fournissentquasi-exclusivement sur le marché de l’occasion. Les flottesprofessionnelles, à renouvellement rapide, structurent largement lemarché de l’automobile d’occasion sur la dizaine d’années qui suitleur acquisition. L’achat d’un véhicule électrique neuf estaujourd’hui inaccessible à 85% des ménages. Et pour cause, le resteà charge pour l’achat d’une voiture neuve et d’une borne derecharge est compris entre 10 000 euros et 40 000 euros selonl’Institut de l’économie pour le climat (I4CE). Ce reste à chargetomberait à 5000 euros pour un ménage modeste achetant une citadineélectrique d’occasion.
Agir sur le renouvellement des flottes provoquera une avancéebien plus notable pour les classes populaires dépendantes de leurvéhicule que le dispositif de “leasing social” proposé par legouvernement. Celui-ci n’a permis de financer que 20 000 dossiersde location de véhicules électriques pour 2024. À ce rythme, il estinenvisageable d’atteindre un renouvellement conséquent du parcautomobile français qui est aujourd’hui composé de près de 40millions de véhicules. Comme trop souvent, les politiques publiquesgouvernementales ne sont pas à la hauteur et les plus précairesportent seul le coût de la nécessaire bifurcation écologique.
Si l’objectif de renouvellement des flottes professionnellesvers des véhicules à très faibles émissions est louable, il ne doitpas occulter la faible soutenabilité à long-terme des véhiculesélectriques et plus largement le débat d’ensemble sur la place dusystème routier et du véhicule individuel dans les mobilités. Lesressources naturelles nécessaires à leur construction viendronttrès bientôt à manquer. Les hypothèses de viabilité écologique d’undéploiement massif des véhicules électriques sont fragiles : lesvéhicules doivent être petits et légers, les batteries avoir unedurée de vie sensiblement plus longue et être de “capacitéraisonnable”, la production électrique doit être entièrementdécarbonée ce qui implique un développement d’ampleur des énergiesrenouvelables. Même si ces hypothèses sont respectées, la taille duparc automobile doit décroître.
Cet amendement est inspiré d’une proposition de Transport&amp; Environnement.