ART. 3	N°CD59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD59
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 3
À la première phrase del’alinéa 2, supprimer les mots : 
« qui peut atteindre unmontant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français horstaxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable del’infraction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de déplafonner le montant de l’amende pouvantêtre infligée aux entreprises qui ne respectent pas les quotas derenouvellement des flottes automobiles.
Les grandes entreprises et multinationales concernées par cetteproposition de loi représentent environ 60% des immatriculations devéhicules neufs sur une année. Leurs choix d’achat structurent lacomposition de l’ensemble de la flotte de véhicules en France pourplusieurs années.
En effet, ces véhicules neufs d’aujourd’hui, qu’ils soient àusage professionnel ou loués à des particuliers, deviennent lesvéhicules d’occasion dont les particuliers auront demain lapropriété.
Les véhicules électriques sont inaccessibles à 85% des ménages,avec un reste à charge compris entre 10 000 euros et 40 000 euroset un prix moyen à l’achat de 35 000 euros. Le reste à charge pourune citadine électrique standard d’occasion tombe lui à près de5000 euros pour un ménage modeste, selon l’Institut de l’économiepour le climat (I4CE).
A l’heure du changement climatique, mais aussi des Zones àfaibles émissions (ZFE) qui entravent la mobilité des classespopulaires sans leur offrir d’alternatives viables, il estnécessaire de garantir l’accès aux véhicules à très faiblesémissions aux citoyens qui dépendent de la voiture individuellepour leurs déplacements du quotidien. La politique de la France enmatière de mobilités doit faciliter cet accès aux véhicules à trèsfaibles émissions particulièrement pour les classes populairesrésidant en zones peu denses et mal desservies en transports encommun.
L’objet de cet amendement est donc de supprimer ce plafondd’amende en cas de non-respect des seuils de renouvellement desflottes, fixé dans ce texte à 1% du chiffre d’affaires. Une tellelimite pourrait conduire à des stratégies de renouvellementseulement partiel des flottes, dès lors qu’une unité supplémentairenon renouvelée ne serait plus prise en compte dans le calcul del’amende.
Par ailleurs, le modèle d’affaires des entreprises de location(de longue comme de courte durée) repose aujourd’hui en grandepartie sur la valeur de leur véhicule à la revente. La situationest telle qu’aujourd’hui, la valeur des véhicules thermiques sedéprécient moins rapidement dans le temps. Ces entreprises sontdonc incitées à investir dans ces véhicules thermiques quipermettent une plus grande marge lors de leur vente sur le marchéde l’occasion. Il faut donc agir le plus tôt possible sur leurspolitiques d’achat.
Les entreprises les mieux dotées financièrement et qui ont leplus grand pouvoir d’action sur la composition du parc automobilene peuvent s’exonérer de leurs obligations.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose dedéplafonner l’amende pouvant être infligée en cas de manquementsaux obligations de renouvellement des flottes automobiles.