AVANT ART. PREMIER	N°CD6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2024
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ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Adopté
AMENDEMENT N°CD6
présenté par
M. Ray, M. Bony, M. Descoeur, M. Emmanuel Maquet, Mme Petex, M. Taite, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Dubois, M. Boucard, Mme Bonnet et Mme Valentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le III de l’article L. 224‑7du code de l’environnement est complété par une phrase ainsirédigée : 
« Pour l’application duprésent III, les véhicules dont la motorisation thermique d’originea été transformée en motorisation électrique à batterie ou à pile àcombustible sont considérés comme des véhicules à faibles ou trèsfaibles émissions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement quipoursuit l’objectif de verdissement du parcautomobile vise à inclure les véhicules retrofitésdans la définition des véhicules à faibles et très faiblesémissions.
A l’été 2023, lors des débatssur le projet de loi relatif à l’industrie verte,un amendement des sénateurs écologistes qui avait reçu un avisfavorable du rapporteur du texte au Sénat et qui avait été adoptélors de la séance publique permettait de favoriser l’industrie duretrofit dans la commande publique. Lors de la navetteparlementaire, la rapporteur du texte à l’Assemblée nationale avaitproposé une rédaction alternative qui permettait depréciser que les véhicules rétrofités seraient bien inclusdans la liste des véhicules à faibles et très faibles émissions, ensupprimant néanmoins la notion de seuil minimal introduit au Sénatce qui permet alors de laisser le choix à l’acheteur dedécider de la proportion de véhicules rétrofités qu’il souhaiteinclure. Cet amendement avait été adopté en commission spéciale etl’article 13 bis ainsi rédigé n’avait pas été modifié en séancepublique. Pourtant, le texte adopté en commission mixteparitaire a supprimé cette disposition intéressante.
C’est pourquoi cet amendement viseà respecter la volonté des législateurs et ainsi réintroduire larédaction adoptée par l’Assemblée nationale il y a moins d’un anconcernant les véhicules rétrofités.
Le rétrofit constitue eneffet une opportunité pour le développement de l’emploilocal. Il permet à des entreprises situées en Franced’utiliser des véhicules thermiques basés sur le territoire pourproduire des véhicules décarbonés. C’est pourquoi il doit avoirtoute sa place dans le verdissement du parc automobilefrançais.
Pour rappel, le rétrofit consiste à convertir un véhiculethermique en véhicule électrique à batterie ou à pile àcombustible. Cette solution présente de nombreux avantages :elle permet de donner une seconde vie plus vertueuse à desvéhicules polluants sans les mettre au rebut. Non seulement ilabaisse le coût d’entrée vers les véhiculesélectriques puisque seule la motorisation thermique estremplacée, mais il permet également d’exploiter pleinement levéhicule jusqu’au bout de son cycle de vie.
Pour réussir le défi de la transition des flottesautomobiles, il est donc indispensable d’acter à un niveaulégislatif l’inclusion des véhicules retrofités dans la liste desvéhicules à faibles et très faibles émissions.
Tel est l’objet de cet amendement.