ART. 4	N°CD61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Avril 2024
___________________________________________________________________
ACCÉLÉRER ET CONTRÔLER LE VERDISSEMENT DES FLOTTES AUTOMOBILES - (N° 2126)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD61
présenté par
Mme Ferrer, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 4
Rédiger ainsil’article 4 :
« I. – Le code de lacommande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’articleL. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsirédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont excluesde la procédure de passation des marchés les personnes soumises àl’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui nesatisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’articleL. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année depublication de l’avis de concession ou d’engagement de laconsultation.
« 2° Après l’articleL. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsirédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont excluesde la procédure de passation des contrats de concession lespersonnes soumises à l’article L. 224‑10 du code del’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues auditarticle et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’annéequi précède l’année de publication de l’avis d’appel à laconcurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Lesdispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 ducode de la commande publique sont applicables aux marchés publicset aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présentarticle entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de faire de l’exclusion de la commande publiquepour les entreprises ne respectant pas leurs obligations uneexclusion de plein droit et non une exclusion à l’appréciation del’acheteur public ou de l’autorité concédante.
L’exclusion de la commande publique des entreprises nerespectant pas leurs obligations de renouvellement des flottesprofessionnelles constituerait une avancée notable.
Cela est à apprécier notamment au regard des faibles montantsd’amendes proposées en tant que sanctions qui ne sont absolumentpas contraignantes et faiblement incitatives. Pour certains de cesgrands groupes, une exclusion des marchés publics et concessionsreprésenterait un manque à gagner bien plus important. Cela vautparticulièrement pour les grands groupes du secteur du bâtiments ettravaux publics, notamment ceux intéressés à l’obtention deconcessions autoroutières, mais aussi pour des entreprises delocation longue durée qui souhaiteraient fournir l’État, sesétablissements publics ou des collectivités.
Par ailleurs, l’article R. 2152-7 du code de la commandepublique précise l’on peut trouver parmi les autres critères queceux strictement économiques, tels que le coût, conduisant àl’attribution d’un marché public “les conditions de production etde commercialisation, la garantie de la rémunération équitable desproducteurs [...] les performances en matière de protection del’environnement”.
La commande publique est un outil à la main de la puissancepublique pour contraindre les entreprises hors-la-loi à s’yconformer. Toutefois, certains pouvoirs adjudicateurs et entitésadjudicatrices pourraient pour de multiples raisons, tels que desliens préexistants avec des entités économiques ou une forme dedépendance territoriale, être désincitées à exercer le pouvoird’exclusion dont elles disposent.
La loi, elle, s’appliquerait à tous de manière indifférencié,sans égard pour les relations de pouvoir qui existent entre desacheteurs ou autorités concédantes et de grands groupes.
C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose de faire del’exclusion de la commande publique une conséquence systématique dunon-respect de ces obligations environnementales en la plaçant sousle régime de l’exclusion de plein droit.